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mercredi 17 août 2022

Autoroute à péage : Les 7 points forts de l’accord global relatif à la renégociation des contrats de concession (officiel)

Le gouvernement du Sénégal a fini d’établir un Protocole d’accord qui porte sur la gestion de l’autoroute à péage. Il s’agit d’un accord engageant pour le Titulaire et qui consacre la dynamique d’une concession autoroutière avec un rôle déterminant de l’État-actionnaire, l’État-Investisseur et l’État-Régulateur, suivant en cela les orientations stratégiques du président Macky Sall.

Articulé autour de 3 axes, cet accord va engager l’État comme ‘’actionnaire’’ chargé de participer dans les organes de gouvernance de la Concession ; mais aussi comme ‘’investisseur’’, puisqu’il va bénéficier du partage de fruit et de collecte de redevance foncière à effet immédiat ; et enfin comme ‘’régulateur’’ qui se voudra pour mission d’assurer ‘’le suivi du contrat de performance’’, a appris Dakaractu.

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Il est ressorti du communiqué de l’APIX parvenu à la rédaction, quelques 7 points forts qu’on peut tirer de ces concertations. Les parties ont accordé leur violon par la conclusion d’un protocole. Différents points reflètent cet accord global qui marque la stabilisation du processus de renégociation des contrats de concession.

Il s’agit du premier point relativement à l’entrée de l’État du Sénégal dans le Capital de Secaa (Société Eiffage de la Concession de l’Autoroute de l’Avenir) qui consacre la participation de l’Etat dans la gouvernance de la Concession avec tous les avantages y afférents, notamment dans la gestion et le pilotage de l’exploitation, avec un suivi particulier du programme d’investissement, des recettes d’exploitation et des charges associées, en toute transparence. En outre, l’État du Sénégal va bénéficier de la distribution de dividendes pour chaque exercice. Un pacte d’actionnaires encadre cette disposition’’.

Une redevance domaniale annuelle de près de 800 millions par an, au lieu de 1000 F Cfa par an dans le contrat actuel.

Le deuxième point permet à l’État du Sénégal de percevoir ‘’désormais une redevance domaniale annuelle représentant 2% du Chiffre d’affaires annuel de Secaa, avec un minimum de 800 millions de FCFA par an, au lieu de 1000 F Cfa par an dans le contrat actuel’’. Le 3e point profite à l’État du Sénégal qui a ‘’conclu une clause de partage des fruits à effet immédiat, avec des flux positifs pour l’État pendant toute la durée de la Concession. Ceci consacre la suppression du principe du compte séquestre et les conditions rendant impossible son activation dans le contrat initial’’.

Le Taux de Rendement Interne cible constitue le 3e point. Il est plafonné à hauteur de 17% au lieu de 20,3% dans le Contrat Initial et avec correction d’hypothèses, renseigne ledit communiqué. Quant au 4e point, il sonne le gel de l’indexation des tarifs à l’inflation. Lequel sera appliqué pendant 5 ans’’. Ensuite vient le 5e point fort de cette accord qui indique que ‘’le concessionnaire réalisera à sa charge l’éclairage sur tout le linéaire de la section courante et aux niveaux des diffuseurs’’.

‘’Dans la perspective d’un partenariat durable, sécurisé et permettant les meilleures conditions d’un transfert de l’ouvrage à terme et au-delà, la réalisation des gros entretiens et réparation, le Protocole dispose d’une extension de la durée de la Concession pour 5 ans’’, renseigne ladite source. Le 7e point fort de ces concertations prend en charge ‘’la fusion et l’harmonisation des contrats initial et complémentaire en un seul véhicule contractuel consolidé, permettant un maintien de l’équilibre économique d’une concession équilibrée pour l’intérêt de l’État et des usagers’’.

Cette cérémonie de signature de l’accord sur la gestion de l’autoroute à péage vient enfin confirmer l’achèvement d’un travail soutenu par la signature officielle ce matin de l’accord relatif à la Renégociation du contrat de Concession de l’Autoroute à Péage Dakar-Diamniadio/Aibd (Aéroport international Blaise Diagne), a d’ailleurs conclu ledit communiqué.

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