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lundi 15 août 2022

Fiscalité : la déclaration d’existence

Fiscalité : la déclaration d’existence

La direction générale des impôts et des domaines (Dgid) nous explique la notion de déclaration d’existence, les procédures à suivre, les sanctions du défunt d’une déclaration d’existence. La déclaration d’existence, explique la Dgid, est une lettre par laquelle l’usager du service public informe l’administration fiscale de la création de son entreprise, du démarrage de ses activités donnant lieu à une obligation déclaration de nature fiscale. Cette déclaration est adressée au centre des services fiscaux territorialement compétent sauf exception fixée par la réglementation.

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Toute personne qui ouvre établissement ou qui débute une exploitation qui lui procure un revenu ou un bénéfice imposable doit procéder à la déclaration d’existence même lorsque ce revenu ou ce bénéfice est exonéré. Le délai pour procéder à cette diligence est de 20 jours à compter de la date d’ouverture de l’établissement ou du commencement de l’exploitation. Autrement dit, il faut procéder à cette déclaration chaque fois qu’on obtient un NINEA pour une activité commerciale, artisanale, industrielle, de service, de mise en location de biens ou autres.

La déclaration d’existence en tant que telle est gratuite. Le courrier doit préciser le numéro de téléphone du contribuable et il est accompagné des pièces ci-après :

  • Un document d’identification : CNI, registre de commerce, ou autre ;
  • Un numéro d’identification national des entreprises et des associations (Ninea) ;
  • Un titre de propriété, de jouissance ou d’occupation établissant l’adresse ou le siège social du contribuable ;

Pour certains secteurs d’activités, d’autres documents spécifiques peuvent être réclamés.

Pour rappel, le système fiscal sénégalais est dit « déclaratif ». Cela veut dire que les éléments servant principalement à l’imposition des assujettis sont librement arrêtés et déclarés par ces derniers suivant les spécificités de chaque nature d’impôt. Dès lors, le défaut de déclaration d’existence donne lieu à des sanctions prévues par le code général des impôts. Il s’agit notamment de l’amende sur procès-verbal sans préjudice de la possibilité d’initier une procédure de rappel de droits par le biais d’une taxation d’office. En raison de la lourdeur des sanctions encourues, il faut veiller à informer l’administration fiscale des situations de non démarrage ou de suspension d’activités pour être informé sur les conséquences fiscales.

Par Abdou Diaw (Dgid)

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